Art. Annexe au chapitre II, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 242-2

I. – Corps relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

Techniciens de police scientifique et technique (décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016).

II. – Corps relevant du ministère des affaires étrangères et européennes :

Secrétaires des systèmes d'information et communication (décret n° 69-222 du 6 mars 1969).

III. – Corps relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche :

Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, spécialité vétérinaire et alimentaire (décret n° 2011-489 du 4 mai 2011).

IV. – Corps relevant du ministère de l'éducation nationale :

Instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte (décret n° 2005-119 du 14 février 2005).

V. – Corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :

Techniciens de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985) ;

Adjoints techniques de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985) ;

Bibliothécaires assistants spécialisés (décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011) ;

Magasiniers des bibliothèques (décret n° 88-646 du 6 mai 1988).

VI. – Corps relevant du ministère de la culture et de la communication :

Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France (décret n° 2012-229 du 16 février 2012) ;

Techniciens d'art (décret n° 2012-230 du 16 février 2012) ;

Adjoints techniques des administrations de l'Etat pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe et pour la branche d'activité Métiers d'art (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006).